Le législateur travaille régulièrement à simplifier la vie des assurés. Un projet de loi de simplification prévoit notamment l’introduction de deux nouveaux cas de résiliation d’assurance applicables dès 2026. Ce sujet est important, car il pourrait élargir vos possibilités de changer de contrat dans des situations nouvelles.
Contexte et enjeux
- Le marché de l’assurance est sous tension : hausses de primes, insatisfactions, méfiance des assurés.
- Il est souvent difficile de changer d’assureur en cours d’année, même si les tarifs du marché sont plus intéressants.
- Le projet de loi vise à renforcer la mobilité des assurés et à accroître la concurrence.
Les deux cas de résiliation envisagés pourraient porter sur :
- Changement significatif de tarif par l’assureur
Si, en cours d’année, votre assureur revoit à la hausse votre prime au-delà d’un seuil, cela pourrait vous donner le droit de résilier immédiatement.
- Non-respect des obligations de suivi ou d’information de l’assureur
Si l’assureur ne respecte pas les obligations imposées (devoir de conseil, suivi régulier, transparence), l’assuré pourrait résilier sans attendre.
Ce que cela changerait pour vous
- En cas d’augmentation tarifaire inattendue, vous pourriez résilier dans les mois qui suivent, sans avoir à attendre la date anniversaire.
- Si votre assureur omet de vous rappeler vos droits, ne réalise pas le suivi régulier ou enfreint ses obligations, vous avez un nouveau levier de résiliation.
- Cela mettrait une pression supplémentaire sur les assureurs pour être plus transparents, rigoureux et justes dans leurs pratiques.
Exemple :
Imaginez que votre assureur applique une hausse de 15 % en milieu d’année, sans justification claire. Avec ce nouveau cas de résiliation, vous pourriez demander la résiliation dans les mois suivant la notification de cette hausse.
Précautions & limites possibles
- Ces nouveaux droits devront être précisés : pour quelle amplitude de hausse, selon quel seuil, dans quel délai de contestation.
- L’assureur pourrait exiger des justificatifs ou un audit de conformité.
- Les contrats professionnels pourraient rester plus encadrés ou exclus.
- Le projet pourrait prendre du temps avant d’être adopté et appliqué.
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Foire aux questions (FAQ)
> Quand ces nouveaux cas de résiliation entreront-ils en vigueur ?
Probablement dès 2026, si le projet de loi est adopté selon le calendrier annoncé.
> Quels types de contrats seront concernés ?
Majoritairement les contrats d’assurance de biens (habitation, auto), mais aussi potentiellement les contrats d’assurance vie et les assurances emprunteur.
> Une hausse de prime me donne automatiquement le droit de résilier ?
Pas automatiquement. Le projet prévoit un seuil ou critère à partir duquel la résiliation est permise, à condition que cela soit justifié.
> Puis-je résilier si mon assureur manque à ses obligations d’information ?
Oui, l’un des deux nouveaux cas prévoit cette possibilité : omission, défaut de suivi, manquement aux obligations pourraient justifier une résiliation.
> Que faire si mon assureur refuse ?
Vous pourriez faire appel à un médiateur, à l’ACPR, ou demander l’intervention du droit selon les nouvelles dispositions dès leur promulgation.