L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l’autorité chargée de la régulation et de la supervision du secteur bancaire et assurantiel en France. En septembre 2025, elle a publié une recommandation selon laquelle, à partir du 31 décembre 2025, les distributeurs (assureurs, courtiers) devront assurer un suivi régulier de l’adéquation des contrats d’assurance à la situation de leurs clients.
Cela peut paraître technique, mais ce changement a des impacts concrets sur votre couverture, votre relation avec votre assureur. Cet article vous éclaire.
Qu’est-ce que ce suivi régulier ?
- Le suivi régulier implique que l’assureur ou le distributeur n’a plus simplement une obligation au moment de la souscription ou de la vente, mais doit vérifier périodiquement si le contrat est toujours adapté à la situation de l’assuré (évolution de profil, changements de risque, nouveaux besoins).
- La recommandation indique qu’on pourrait commencer par l’assurance-vie, mais elle encourage l’application à l’ensemble des contrats (auto, habitation, assurance professionnelle).
- L’objectif : éviter les situations où l’assuré est mal couvert ou paie pour des garanties inutiles.
Exemple concret :
Jean a souscrit une assurance habitation en 2022 avant d’installer une piscine et de faire des travaux. En 2027, sans suivi, il pourrait être encore assuré comme « logement simple ». Mais grâce à ce suivi régulier, l’assureur pourrait lui proposer une mise à jour du contrat (garantie piscine, extension de garanties) pour mieux coller à la réalité.
Pourquoi ce changement maintenant ?
- Protéger les consommateurs
L’ACPR souhaite qu’un contrat ne reste pas figé. Le contexte évolue : climat, urbanisme, usage des logements, équipements domestiques. Il faut que l’assurance suive ce mouvement.
- Mieux maîtriser le risque
Pour les assureurs, vérifier régulièrement les conditions du contrat permet de limiter les pertes dues à des sinistres imprévus ou des couvertures inadaptées.
- Renforcer le devoir de conseil
Cette recommandation s’inscrit dans le cadre du renforcement du devoir de conseil, récemment mis à jour.
Ce que cela va changer pour vous (l’assuré)
- Vous pourriez être contacté par votre assureur pour vérifier votre situation (travaux, changement d’usage, nouveaux équipements).
- Si votre contrat n’est plus adapté, une proposition de mise à jour ou ajustement pourrait vous être faite (avec des coûts modulés).
- Ce suivi peut renforcer votre protection en évitant les situations où le sinistre n’est pas couvert à cause d’un oubli d’adaptation.
- Vous gagnerez en transparence : vous saurez que votre assureur vous regarde « à l’œil » pour vous conseiller.
Ce qu’il faut faire de votre côté
- Conservez une trace de tous vos travaux, modifications, achats importants dans votre logement.
- En cas de changement (installation piscine, abri jardin, verre acoustique, extension), informez votre assureur dès que possible.
- Demandez à votre assureur ce que ce suivi régulier signifie pour vous : fréquence, vérifications, ajustements possibles`
Contactez Coréis dès aujourd’hui pour vérifier que votre contrat est conforme aux nouvelles recommandations ACPR. Nos conseillers peuvent vous informer sur vos droits et adapter vos garanties si nécessaire.
Foire aux questions (FAQ)
> Que signifie « suivi régulier » exactement ?
C’est une démarche proactive de l’assureur ou du distributeur pour vérifier si votre contrat est toujours adapté à votre situation : changements de logement, équipements, usage, etc.
> Tous les contrats seront concernés ?
À terme, l’ACPR recommande d’appliquer ce suivi à tous les types de contrats (vie, habitation, auto, pro). Mais l’application pourra se faire progressivement.
> Mon assureur peut m’imposer de changer de garanties ?
Non, il ne peut pas imposer sans votre accord. Il peut vous proposer des ajustements. Si vous refusez, le contrat continue dans sa forme actuelle.
> Y aura-t-il un coût pour l’assuré ?
Si une adaptation est recommandée (ex : garantie piscine), cela peut entraîner un ajustement de prime. Mais le but est d’optimiser couverture et prix.
> À quelle fréquence ce suivi aura lieu ?
La recommandation ne fixe pas une fréquence unique : cela dépendra du contrat et du risque. Un contact tous les 2 à 5 ans est envisageable selon les cas.
> Que se passe-t-il si l’assureur ne fait pas ce suivi ?
L’ACPR pourrait exercer un contrôle ou sanctionner le manquement au devoir de conseil ou aux bonnes pratiques.