Depuis quelques années, le droit de résilier son assurance « hors échéance » (c’est-à-dire en dehors de la date de l’échéance annuelle) est une promesse forte pour les assurés. Ce qu’on appelle la « résiliation infra-annuelle » (RIA) a commencé avec la loi n° 2019-733 du 10 juillet 2019, qui a renforcé les droits des consommateurs pour certains contrats d’assurance.
Mais qu’est-ce qui pourrait changer à la fin de l’année 2025 dans ce domaine ? Y a-t-il de nouvelles dispositions prévues pour étendre ou restreindre ce droit ? Cet article vous explique, pas à pas, ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle (RIA) ?
- La résiliation infra-annuelle permet à un assuré de résilier un contrat d’assurance (auto, habitation, etc.) à tout moment, dès que l’on a dépassé la première année de souscription.
- Cela s’oppose à l’ancien modèle où on ne pouvait résilier qu’à la date d’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (par exemple pour l’assurance multirisque habitation)
- Dans le cas des complémentaires santé, une version de la RIA est déjà en application depuis 2020 pour certains contrats, permettant la résiliation sans frais après un an d’engagement.
Exemple concret :
Marie a souscrit en juin 2024 une assurance habitation pour son appartement. En juin 2025, avec la RIA, elle pourrait demander à résilier ce contrat à tout moment, sans attendre l’échéance suivante, à condition que le contrat le permette et qu’elle respecte les modalités prévues.
Pourquoi l’actualité 2025 pourrait modifier les choses ?
- Évolutions réglementaires
Des discussions sont en cours pour étendre la RIA à d’autres types de contrats, ou préciser les modalités de mise en œuvre (délais, conditions). Ces évolutions pourraient entrer en vigueur fin 2025 ou début 2026.
- Mesures en faveur de la concurrence
Le législateur cherche à dynamiser la concurrence dans le secteur de l’assurance pour limiter les hausses de tarifs
- Protection du consommateur renforcée
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) travaille à une supervision plus rigoureuse des droits des assurés et veille au respect du devoir de conseil.
À surveiller fin 2025 : l’adoption d’amendements législatifs qui pourraient imposer aux assureurs d’accepter des résiliations plus fréquentes, ou d’ouvrir la RIA à d’autres produits (assurance emprunteur, assurances de biens professionnels, etc.).
Précautions & limites
- La RIA ne s’applique qu’aux contrats tacites reconductibles (c’est-à-dire ceux qui renouvelaient automatiquement)
- Certains contrats professionnels ou spécifiques peuvent rester exclus.
- Il faudra respecter les modalités du contrat (notification écrite, préavis, etc.).
- L’assureur a le droit de vérifier que la résiliation respecte les conditions contractuelles.
Pour vous prémunir et bien vous préparer, contactez l’équipe de Coréis. Nos conseillers pourront vérifier votre contrat actuel, vous informer si la RIA s’applique dans votre cas, et vous accompagner si une résiliation ou un changement est pertinent.
Foire aux questions (FAQ)
Que signifie exactement “infra-annuelle” ?
Cela veut dire « en dehors de l’échéance annuelle » : vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment, une fois la première année passée, plutôt que d’attendre la date anniversaire.
Tous les contrats d’assurance sont-ils concernés ?
Non. La RIA s’applique principalement aux contrats d’assurance particuliers (auto, habitation, affinitaires) souscrits à des fins non professionnelles. Certains contrats professionnels peuvent être exclus.
À partir de quand puis-je résilier ?
Après un délai d’un an à compter de la date de souscription initiale. Ensuite, vous pouvez résilier à tout moment si le contrat le permet.
Quel délai après ma demande de résiliation ?
L’assureur dispose généralement d’un délai (souvent 30 jours) pour mettre fin au contrat après réception de la demande.
Dois-je payer une pénalité ou des frais ?
Non, à condition que la résiliation soit conforme aux dispositions du contrat et de la réglementation. Il n’y a généralement pas de frais si vous respectez les conditions.
Est-il possible de résilier si j’ai déjà un sinistre en cours ?
Cela dépend du contrat. Si un sinistre est déjà déclaré ou en cours de traitement, la résiliation peut être refusée ou limitée selon le contrat.
Que faire si l’assureur refuse la résiliation ?
Vérifiez si le contrat indique bien que la RIA est acceptée et si vous avez respecté les modalités (préavis, notification). Vous pouvez contacter un médiateur assurance ou l’ACPR.